CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Hotte Dégraissage – Société FAE

contact@hotte-degraissage.com | 06 67 05 09 28

Version en vigueur : Mars 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la société FAE, opérant sous la marque commerciale Hotte Dégraissage (ci-après « le Prestataire »), à destination de tout professionnel (ci-après « le Client »).

Tout devis accepté et/ou toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 – Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Dégraissage de hottes de cuisine professionnelles

• Nettoyage de conduits et gaines de ventilation

• Maintenance, diagnostic et remplacement de moteurs d'extraction

• Toute autre prestation d'entretien liée aux équipements de ventilation professionnelle

Les services sont réalisés dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment la réglementation relative aux établissements de restauration (ERP) et aux installations classées.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement par le Prestataire, sur demande du Client via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur le devis et la facture conformément à la législation en vigueur. Les tarifs peuvent varier selon la nature, la complexité et la localisation de la prestation.

4.2 Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être demandé à la commande. Le solde est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès du Prestataire.

Article 5 – Conditions d'exécution des prestations

Le Client s'engage à permettre au Prestataire d'accéder librement aux équipements à entretenir aux horaires convenus. Il devra notamment :

• Mettre hors tension les équipements concernés avant l'intervention, si cela lui incombe

• Informer le Prestataire de toute contrainte d'accès, de sécurité ou de configuration particulière

• Assurer la présence d'un représentant habilité lors de l'intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 6 – Délais d'intervention

Les délais d'intervention indiqués lors de la prise de rendez-vous sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (intempéries, pannes, retard d'approvisionnement, cas de force majeure) ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation.

Article 7 – Obligations et responsabilités

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec le soin et le professionnalisme requis, dans le respect des normes applicables à son secteur d'activité.

7.2 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements par le Client, d'une installation non conforme aux normes en vigueur, ou de dégradations préexistantes non signalées avant l'intervention.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la facture de la prestation concernée.

7.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, à préparer le lieu d'intervention selon les recommandations du Prestataire, et à régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 8 – Attestation de travaux et conformité

À l'issue de chaque intervention, le Prestataire remet au Client un document récapitulatif des travaux effectués (bon d'intervention ou attestation de nettoyage). Ce document peut être utilisé par le Client dans le cadre de ses obligations réglementaires (vérification périodique des conduits, etc.).

Article 9 – Annulation et report de prestation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue de l'intervention. En cas d'annulation tardive ou d'impossibilité d'accès le jour de l'intervention sans préavis, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de déplacement et d'immobilisation.

En cas d'annulation par le Prestataire, ce dernier proposera au Client une date alternative dans les meilleurs délais, sans autre indemnisation.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie, coupure d'énergie prolongée ou décision administrative.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, adresse d'intervention) sont traitées par la société FAE en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion des contrats, de la facturation et de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@hotte-degraissage.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, attestations et méthodes élaborés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans son accord préalable écrit.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société FAE.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (applicable aux litiges entre professionnels uniquement si la loi le prévoit), le Client professionnel peut également recourir à une procédure de médiation.

Article 14 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au Client. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur à la date de leur acceptation.

– Fin des Conditions Générales de Vente –